Les chefs d’entreprise sont obligés de déclarer un conjoint qui participe activement aux activités professionnelles de leurs entreprises. Cette obligation découle de l’application de la loi Pacte du 22 mai 2022. Cette formalité légale permet au conjoint employé de bénéficier de ses droits liés à l’exercice de sa fonction dans l’entreprise. Découvrez ici comment déclarer un conjoint collaborateur ainsi que les avantages qu’implique cet acte.
Pourquoi déclarer un conjoint collaborateur ?
Un conjoint collaborateur autoentrepreneur désigne le conjoint d’un chef d’entreprise (autoentrepreneur) qui participe de façon permanente au développement de son affaire. Toutefois, il doit s’agir d’une relation consolidée par le mariage, le PACS ou le concubinage.
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Dans une entreprise, tout travail régulier qui ajoute une plus-value à l’entreprise concernée est à déclaration obligatoire. Dans le cas où cela ne serait pas régulariser, le chef d’entreprise peut être soumis à des poursuites judiciaires pour dissimulation de travail.
L’ajout d’un conjoint collaborateur dans le registre du travail permet à ce dernier de bénéficier de certains avantages. Il s’agit notamment de l’affiliation aux différentes allocations et régimes retraite du secteur professionnel. De plus, le conjoint collaborateur pourra aussi bénéficier des assurances vies et de la formation professionnelle continue.
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Procéder à la déclaration du conjoint collaborateur : que faire ?
La déclaration du partenariat professionnel d’un conjoint peut se faire lors de la création de l’entreprise ou à n’importe quelle autre occasion. Dans le premier cas, la démarche est simple et ne nécessite pas beaucoup de paperasse. La procédure s’effectue au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il suffit de remplir le formulaire de création de l’entreprise et d’y spécifier l’existence du conjoint collaborateur.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une intégration ultérieure du conjoint à l’affaire de l’entrepreneur, une procédure de déclaration modificative est prévue par le CFE.
Au cours d’une procédure de déclaration, différents statuts peuvent être choisis par le chef d’entreprise. Il s’agit notamment du statut de : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Le statut de conjoint salarié implique que le conjoint soit rémunéré d’un montant conforme au SMIC par l’entreprise.
Par contre, le statut de conjoint collaborateur signifie que le conjoint peut remplir des rôles au sein de la structure de son partenaire sans contrat de travail. Toutefois, ce statut ne peut être occupé désormais que pendant 5 ans tout au plus.
En ce qui concerne le statut de conjoint associé, il est décerné au conjoint détenant des parts sociales dans l’entreprise de son partenaire.
